Les droits de succession ont été révisés à la loupe il y a quelques temps avec Terra Nova think tank français et indépendant traitant des aspects sociaux avec les différents groupes de réflexion entre autres. En effet, celui-ci avait mis en évidence l’inégalité conséquente en ce qui concerne la taxation des grosses fortunes par rapport aux petites successions.
Ses propositions de réforme des droits de succession concernaient alors la réduction de cette taxation pour les petites successions et, à l’inverse, la revue à la hausse pour les grosses fortunes. Cette révision inquiète plus d’un, la réforme visant à retoucher le barème officiel par tranche sur la valeur de l’actif successoral. Toujours est-il qu’il n’y aura pas de changement en ce qui concerne les futurs droits de succession : : tous les détails sur euodia.fr. Par ailleurs, il est tout à fait possible d’échapper au paiement de ces droits : les explications ci-après.
Faire une donation entre vifs
Pour échapper aux frais de succession, la meilleure solution est de réaliser une donation entre vifs. Certes, l’abattement fiscal est le même, soit 100 000 euros par enfant et par parent déduit de la valeur du bien, qu’il soit transmis par donation ou par succession. Cependant, voici l’avantage de réaliser une donation entre vifs : le renouvellement de l’abattement tous les 15 ans. Exemple :
Le patrimoine de monsieur Jules se compose d’un appartement parisien, d’un terrain de campagne et d’une ferme agricole. Jules possède aussi quelques œuvres d’art ainsi que des actions et des titres de propriété.
Jules a 35 ans et fait une donation à ses deux enfants : il transmet le terrain de campagne d’une valeur de 97 000 euros. Après abattement de 100 000 euros par enfant, il n’y a donc pas de frais de donation à payer sur ce terrain agricole. Quinze ans plus tard, soit à 50 ans, Jules fait don de la ferme agricole à ses enfants. Celle-ci a été estimée à 115 000 euros. L’abattement étant de 100 000 euros x 2 enfants, aucun frais de donation à régler également pour cette ferme agricole.
Tous ces biens sortent dès lors du patrimoine de Jules tandis que ses enfants en jouissent dès signature de l’acte notarié. Les œuvres d’art et les valeurs mobilières sont transmises quant à eux de la main de Jules à celle de ses enfants, soit par le biais d’une donation directe appelée don manuel. Les formalités sont allégées certes, mais le don est concerné par le paiement de droits de donation après déduction d’un abattement de 31 865 euros par enfant.
Ainsi, il ne reste plus que l’appartement parisien à transmettre au moment de la succession, d’une valeur de 205 000 euros. L’abattement est de 200 000 euros pour les deux enfants, qui n’auront plus que 5 000 euros de valeur taxable soumis au barème des droits de succession.
Si en revanche, Jules ne réalise aucune donation et que la transmission se fait par le biais de la succession, le montant total de la valeur de ces actifs sera cumulé. Par exemple, 97 000 euros (terrain) + 115 000 euros (ferme agricole) + 205 000 euros (appartement parisien) soit en tout 417 000 euros. Ce sera le montant de la valeur de l’actif taxable. D’où le paiement de droits de succession élevés de 217 000 euros après abattement de 200 000 euros.
Céder la nue-propriété de son vivant
Pour se voir totalement exonéré de droits de succession et en considérant l’exemple ci-dessus, Jules pourra aussi donner de son vivant la nue-propriété de l’appartement parisien. Dans ce cas, Jules n’en sera plus le plein propriétaire, mais il pourra encore y vivre ou en tirer les fruits de sa mise en location éventuelle. Ceci, jusqu’à son décès, échéance à laquelle les enfants nus-propriétaires récupèrent l’usufruit, d’où exonération de droits.
